Conditions générales de vente

Contrat de garde

1. Notre identité et les documents du contrat

Le service Les Petits Loups du Bassin est exploité par la SARL LES PETITS LOUPS DU BASSIN, SIREN 107 887 036, RCS Bordeaux. Capital social et siège social : [à compléter]. Contact : 13 rue du Bach, ZA Reganeau, 33380 Marcheprime (adresse de la crèche) ; [téléphone et e-mail professionnels à compléter].

Ces CGV, la formule et le prix acceptés, les conditions d’abonnement le cas échéant et le contrat de garde forment les documents de votre engagement. Les conditions particulières acceptées prévalent en cas de différence précise avec les conditions générales. Vos droits légaux restent applicables.

2. La rencontre et l’accueil de votre chien

Une première rencontre permet de connaître votre compagnon, ses habitudes et vos besoins. La fiche préparatoire ne vaut ni commande ni admission automatique. Les informations utiles et les documents du chien sont examinés avant la première garde.

L’équipe convient avec vous des modalités d’accueil et, si nécessaire, d’une adaptation. Aucun critère d’âge, de vaccination ou de stérilisation non communiqué n’est présumé accepté. L’identification du chien et les informations sanitaires nécessaires sont vérifiées avant la garde.

3. La réservation et la conclusion du contrat

La disponibilité d’heures dans un abonnement ne réserve pas une place. Chaque venue fait l’objet d’une confirmation écrite précisant les dates, les horaires, la prestation, son prix et les modalités convenues. Une demande de disponibilité ou la remise d’une fiche ne constitue pas une confirmation.

Avant engagement, vous pouvez relire les informations, corriger une erreur et prendre connaissance des documents applicables. Une copie du contrat et des conditions acceptées vous est remise sur un support que vous pouvez conserver. Les CGV ne s’appliquent pas rétroactivement à une réservation déjà conclue.

4. Les prix et le paiement

Les prix sont ceux présentés et acceptés avant la commande. Les gardes ponctuelles sont proposées à 11,50 € pour 1 h, 25 € pour 4 h et 39 € pour 8 h. Les formules mensuelles sont détaillées sur la page Tarifs & réservation. Les frais de première inscription de 40 € par nouveau chien sont annoncés séparément avant acceptation.

Le contrat indique le prix total dû, le mode et la date de paiement. Une option ou une prestation supplémentaire n’est facturée qu’après accord. Les réductions d’engagement de 5 %, 10 % et 15 % correspondent respectivement à 3, 6 et 12 mois sur les formules éligibles ; Les Mousses et le Pack chiot sont exclus.

5. Les heures d’abonnement

Le contrat indique la période mensuelle et le crédit disponible. Jusqu’à 20 % des heures mensuelles non consommées sont reportables une fois sur le mois suivant si l’abonnement se poursuit. Les heures les plus anciennes sont utilisées d’abord. Le solde non reportable expire à la fin de sa période. Les heures reportées expirent à la fin du mois suivant.

Le temps de présence est décompté à la minute. Le crédit Duo est partagé entre les deux chiens désignés : chaque heure de présence de chaque chien utilise une heure. Les crédits sont attachés au contrat, ne sont pas revendus et ne constituent pas un droit à une place sans réservation. Les gardes ponctuelles de 4 h et 8 h sont des prestations au forfait.

6. Les annulations et les imprévus

Une annulation communiquée au moins 24 heures avant l’arrivée prévue n’utilise pas les heures réservées. Pour une garde ponctuelle réglée, vous pouvez choisir un report sur un créneau disponible ou demander le remboursement de la prestation non réalisée.

En deçà de 24 heures ou en cas d’absence sans prévenir, le créneau peut être décompté ou facturé au prix accepté, sans cumul. Les situations exceptionnelles justifiées et la force majeure sont examinées individuellement. Cette règle ne limite pas votre droit de rétractation ni les autres droits impératifs.

Si la crèche annule ou ne peut fournir la prestation, une autre solution est proposée sans vous être imposée. À défaut d’accord, les heures sont recréditées avec une validité adaptée ou les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées.

7. Engagement, renouvellement et fin d’abonnement

Le contrat indique toute durée minimale expressément choisie. À son échéance, il peut se poursuivre par périodes mensuelles sans nouvel engagement long, au prix mensuel de base indiqué initialement et rappelé avant l’échéance. Un nouvel engagement avec réduction demande votre accord exprès. L’information sur la reconduction et la faculté de ne pas poursuivre est adressée dans les délais applicables.

La demande de résiliation peut être faite à tout moment, sans frais de traitement. Hors engagement minimal, elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours si elle est reçue avant son renouvellement. En période minimale, la demande est enregistrée pour l’échéance, sauf fin anticipée justifiée par un droit légal ou un motif légitime reconnu.

Un décès du chien, une incapacité durable à fréquenter la crèche, un déménagement hors zone ou un autre motif légitime est examiné avec le client. Une fin anticipée pour un motif légitime reconnu ne donne pas lieu à pénalité pour les périodes futures. Nous confirmons la date de fin et les régularisations par écrit. Les modalités détaillées figurent sur la page Engagement, renouvellement et résiliation.

8. Rétractation

Pour les contrats de services à distance ou hors établissement concernés, le délai de principe est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type ou une déclaration claire de votre décision, sans motif. Les coordonnées du destinataire figurent dans le contrat et les mentions légales.

Un commencement avant la fin de ce délai nécessite votre demande expresse. En cas de rétractation, seule la part de service déjà fournie peut être due proportionnellement au prix convenu, dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète anticipée suppose les conditions prévues par la loi, dont votre accord exprès et la reconnaissance préalable de cette conséquence.

Le remboursement dû intervient dans les 14 jours suivant l’information de votre décision, selon le moyen de paiement initial sauf autre accord exprès sans frais. La procédure et le formulaire sont présentés sur la page Rétractation et demandes de résiliation.

9. Bien-être, sécurité et soins

Le client communique des informations sincères et à jour, prévient de tout changement utile et reste joignable ou désigne une personne mandatée. Les modalités d’alimentation, de traitement, de promenade et d’accueil en groupe sont convenues dans le contrat de garde.

La crèche adapte les activités au chien, privilégie son bien-être et peut demander une récupération anticipée lorsqu’une situation le nécessite, après recherche d’une solution. Un traitement nécessite un accord préalable et, lorsqu’elle est requise, une ordonnance.

En urgence, l’équipe tente de joindre le détenteur puis son contact. Si l’attente compromet la santé de l’animal, elle peut solliciter le vétérinaire convenu ou un service disponible et informe le client dès que possible. La prise en charge des frais dépend des accords et des responsabilités ; aucune exonération générale de la crèche n’est prévue.

10. Responsabilités et force majeure

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les présentes conditions ne suppriment ni ne limitent les droits du client en cas de faute, de manquement ou d’inexécution imputable à la crèche. Une situation de force majeure est traitée selon les règles applicables, avec information du client et recherche d’une solution.

11. Vos données et les photographies

Les informations nécessaires servent à la relation client et à l’accueil du chien. Elles sont accessibles aux seules personnes qui en ont besoin et aux prestataires nécessaires, selon la notice de confidentialité. Les durées de conservation dépendent de la finalité et des obligations applicables.

Une autorisation de diffusion promotionnelle de photographies est facultative, distincte de la garde, précise quant aux supports et révocable pour les usages futurs. Refuser n’empêche pas l’accueil. La newsletter et le live vidéo ne sont pas autorisés par la simple signature du contrat de garde.

12. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, contactez d’abord la crèche par écrit aux coordonnées figurant dans votre contrat. Nous recherchons une solution amiable avec vous. Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement, dans les conditions de recevabilité applicables, au médiateur de la consommation effectivement désigné par l’entreprise.

Médiateur et coordonnées : [à compléter après convention effective]. Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.